Saint Barthélemy : droits des successions
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Convention fiscal sur les successions et donations
La pétition est adressée à la Collectivité de Saint Barthélemy

Signatures requises : 5 % au moins des électeurs inscrits
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La pétition en bref
Cette pétition, lancée par le Cabinet Roche Caraïbes, s'adresse aux habitants et travailleurs de Saint-Barthélemy. Elle défend une conviction simple : les résidents et locaux de Saint-Barth qui ont été contraints de quitter l'île pour s'y installer ne devraient pas être imposés sur les biens immobiliers hérités, afin de préserver leurs héritages et leur avenir. Sur cette page, nous vous présentons plus en détail la pétition et son intérêt pour vous.
  • 1 convention
    La pétition propose la création d'une nouvelle convention fiscale pour St. Barth.
  • 2 demandes
    Pour proposer au gouvernement Français une convention fiscal sur les droits de succession et des donations pour les résidents de France qui hérite des parents à St. Barth;

    Et l’extension à St Barth des conventions déjà signé par la France en ce domaine.
  • Changement en 2026
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Lisez l'histoire complète
À propos de la pétition et de l'histoire
La motivation
Pourquoi cette pétition pour une convention fiscale a-t-elle été lancée ?

Deux cas de force majeure sont à l'origine d'une distorsion entre les enfants.
1/ Artificialisation des valeurs immobilières : avec la venue de cette riche clientèle (USA-Russie-Europe), l’île à connue une artificialisation des valeurs immobilières qui sont 7 fois plus importante qu’à St Martin éloignée de 22 km.
Comme la Principauté de Monaco, qui a connu cette artificialisation à la fin du 19° siècle et qui du fait de l’étroitesse de son territoire, ses enfants doivent la quitter pour leurs études puis créer leurs familles naturellement en France, la question des droits de succession s'est rapidement posée. La convention fiscale du 1/04/1950 est venu exonérer les Monégasques vivant en France sur les biens immobiliers surcotés à Monaco.

2/ Etroitesse du territoire pour les études des enfants : pour la petite île de Saint-Barthélemy, nous avons exactement la même situation qui crée un déséquilibre entre un enfant resté sur l’île et le second qui a dû poursuivre ces études en métropole, puis à trouver un travail. En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté.
Rétablir l'égalité
Il y a lieu de rétablir l’égalité entre les frères et sœur d’une même fratrie. L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
Histoire : nous ne sommes pas les premiers
La France à signée avec 11 pays (dont les enfants viennent étudier en France) ce type de convention pour les successions et donations, ainsi qu’avec plusieurs Collectivités d’Outre-Mer art 74. 25 autres conventions se rapportent incidemment a ces droits.
Toutes ces conventions ont prévu que les biens immobiliers et meubles corporels ne sont soumis qu’a la fiscalité du lieu de leurs implantations et pour les autres biens au lieu du domicile du défunt.
Nous sommes dans la même configuration de Monaco avec ces deux cas de force majeur.

Monaco a signé une convention similaire. Nous sommes dans la même configuration de Monaco avec les deux cas de force majeur. Avec cette pétition, nous aimerions que la Collectivité de Saint-Barthélemy puisse avoir ce type de convention.

Le résultat pour les résidents de St. Barth

  • Sécurité financière : pas d’obligation de vendre un bien suite au décès d’un resident de St. Barth

  • Ça protège l’héritage pour les enfants qui sont parties ailleurs

  • Cela évite les conflits puisque'il n’y a pas de besoins financiers

  • L'esprit de Saint-Barth : dans la continuité de l'indépendance financière

Signez la pétition aujourd'hui
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Cabinet Roche Caraïbes
Petition realized by
Contactez nous pour laisser vos commentaires et questions
Email: rochechristian@cabinetrochecaraibes.com
HISTOIRE
Saint-Barthélemy est française depuis 150 ans
Nous fêterons le 10 aout 2027 le rattachement de St Barthélemy à la France par le traité du 10 aout 1877, ce qui en fait la plus jeune colonie française, à la suite de ce rattachement, l’île connue la même année 3 cyclones dévastateurs ce qui montre la fragilité de cette île pour laquelle le Roi de Suede et de Norvège avait octroyé une exemption fiscale qui fut reprise par la loi organique de 2007.
En 1815, sous la royauté suédoise, la population était de 5.763 habitants et en 1950 sous la République Française plus que 2.079 habitants soit une baisse de 64%.
Aucun gendarme, aucun représentant de l’État et les insulaires n'ont reçu qu’une aide sporadique de la France malgré leurs nombreux sacrifices pendant les deux guerres mondiales.
La France abandonna et oublia ce petit territoire 21 Km2 jusqu’à l'arrivée de Mr David Rockefeller en 1957.
CONTINUATION
Conformément à la Constitution :
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007
« Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources. »
Une île dont les autochtones sont des bretons et des Normands (vikings) qui ont vécus sous les royautés Françaises puis Suédoise et qui ont échappés à la révolution des francs-maçons et aux massacres de la noblesse et de l’église car en 1789 , l’île été Suédoise sous le roi Gustave III
La rigueur des Suédois en matière de morale, gestion des affaires publiques et propreté fut adoptée par les autochtones qui après leurs départs ont autogérer l’île en l’absence de la France.
Une île ou la ferveur religieuse est très présente (6 lieux de culte pour 10.000 habitants) et dont les valeurs morales sont très éloignées de la métropole.
La devise de St Barthélemy « N’attend rien de personne » est en opposition à l’Etat Providence prônait par la République laïque.
La justice des Saint-Barth est très expéditive et la République feins de l’ignorer, pour ne pas être en opposition avec les natifs de l’île qui maitrisent le pouvoir sur ce petit rocher (21 Km2) et dont l’honnêteté est en opposition avec les nouveaux arrivants de métropole qui ont pris l’habitude de profiter des aides publiques.
Ici pas de gaspillage, les Saint-Barth ne sont pas entrée dans la société occidentale de gaspillage dite pudiquement société de consommation à outrance, un sou est un sou, cela se traduit par une gestion rigoureuse de la Collectivité et ses excédents budgétaires en témoignes.
Mais aussi au plan individuel ou jeter est mal venu.
En fin le culte des ancêtres interdisant de vendre la case de la famille et permet d’entretenir les magnifiques cimetières de l’île et les lieux de dévotion.
La clientèle américaine ce retrouve en Europe sans décalage horaire et sans délinquance. Dans une île bien entretenue et propre contrastant avec les autres Caraïbes.
(Rappel sur l’Artificialisation des valeurs immobilières au Japon en 2004, « la valeur d'une propriété de standing à Tokyo située dans les quartiers financiers à la suite de l'effondrement des prix correspondait à 1 % de la valeur au sommet du pic, tandis que les prix des biens résidentiels classiques s'établissaient à 10 % seulement de leur valeur du sommet »)
Comme au Japon l’artificialisation des valeurs immobilières peut disparaitre. (Concurrence des autres îles Anguilla, Antigua, Sint-Maarten, ouverture de Cuba ou catastrophes naturelles, raz de marée, éruption volcanique, Cyclones à répétition).
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007