Histoire : nous ne sommes pas les premiers
La France à signée avec 11 pays (dont les enfants viennent étudier en France) ce type de convention pour les successions et donations, ainsi qu’avec plusieurs Collectivités d’Outre-Mer art 74. 25 autres conventions se rapportent incidemment a ces droits.
Toutes ces conventions ont prévu que les biens immobiliers et meubles corporels ne sont soumis qu’a la fiscalité du lieu de leurs implantations et pour les autres biens au lieu du domicile du défunt.
Nous sommes dans la même configuration de Monaco avec ces deux cas de force majeur.