Para-Hôtellerie
Les activités de para-hôtellerie
Qu’implique réellement ce concept et quelles sont ses
spécificités réglementaires et fiscales ?
spécificités réglementaires et fiscales ?
Dans un contexte où le secteur de la location meublée évolue constamment, la para-hôtellerie se démarque comme une solution novatrice, combinant la flexibilité de la location saisonnière et les services traditionnels de l’hôtellerie. Sur cette page, nous vous guiderons à travers les détails essentiels de la para-hôtellerie. Découvrez comment cette forme de location peut offrir des opportunités intéressantes tout en respectant des obligations précises.
Les services requis
La para-hôtellerie est une version hybride de la location meublée saisonnière qui se caractérise par la fourniture additionnelle d’au moins 3 des 4 services suivants:
Les propriétaires ou gestionnaires doivent assurer un accueil physique des clients à leur arrivée. La réglementation est assez souple sur ce premier critère puisqu’elle précise que l’accueil peut être réalisé dans un lieu différent du local loué lui-même (dans une agence de location par exemple). De même, la doctrine fiscale précise qu’un simple système d’accueil électronique est suffisant.
Les prestations de ménage doivent être offertes régulièrement pendant le séjour des clients. L’administration fiscale précise qu’un simple nettoyage en début et fin de séjour est insuffisant. Au minimum, l’exploitant doit « disposer des moyens » lui permettant de proposer ce service au locataire durant son séjour, selon une périodicité régulière.
Les services para-hôteliers doivent inclure la mise à disposition du linge de maison, tel que les draps, les serviettes, pour l’ensemble des locataires.
L’exploitant doit être en mesure de fournir le petit déjeuner à l’ensemble des locataires dans des conditions similaires à l’hôtellerie, c’est-à-dire soit directement dans les appartements ou chambres louées, soit dans un local dédié à la consommation de denrées (buffet par exemple). Il est inutile de préciser que la simple mise à disposition d’un distributeur, ou même d’une machine à café ne suffit pas à valider cette condition.
Nouveauté 2024
La Loi de Finances pour 2024 pour la France métropolitaine a légèrement modifié l’article réglementant cette activité, qui précise désormais que cette prestation d’hébergement doit être proposée pour une durée d’excédant pas 30 nuitées (sans préjudice des possibilités de reconduction proposées).
Imposition des revenus de para-hôtellerie
Comment est calculé le bénéfice imposable ?
Les revenus tirés de la para-hôtellerie sont considérés comme des « Bénéfices Industriels et Commerciaux ». Les revenus sont généralement déclarés sous le régime réel d’imposition, ce qui implique de tenir une comptabilité commerciale.
Toutes les charges engagées dans l’intérêt direct de l’activité et appuyées par des justificatifs sont déductibles pour le calcul du revenu imposable : électricité, eau, chauffage, charges de copropriété, abonnements divers, intérêts des emprunts, amortissement du bien immobilier / des meubles, etc. La base d’imposition est ainsi généralement faible, voire négative.
Toutes les charges engagées dans l’intérêt direct de l’activité et appuyées par des justificatifs sont déductibles pour le calcul du revenu imposable : électricité, eau, chauffage, charges de copropriété, abonnements divers, intérêts des emprunts, amortissement du bien immobilier / des meubles, etc. La base d’imposition est ainsi généralement faible, voire négative.
Quel taux d'imposition?
Achat en nom propre par un résident de France
Lorsque le résultat fiscal est positif, il est soumis au barème classique de l’impôt sur le revenu (tableau de gauche) et sous conditions, aux contributions sociales CSG CRDS au taux de 17,2%. Barème de l’impôt sur les revenus 2024.
More products
Pour les propriétaires non-résidents
Ces résultats sont à déclarer dans votre pays de résidence.
More products
Achat par l’intermédiaire d’une nouvelle société de St. Barth
Lors des 5 premières années en général les résultats sont déficitaires et donc pas d’impôt si votre société devient bénéficiaire malgré les reports déficitaires ce bénéfice sera imposable à Basse-Terre (Guadeloupe) au taux de 15% jusqu’à 42.500 euros puis 25% au-delà.
Back
Achat par l’intermédiaire d’une société dont la direction effective de plus de 5 ans à St Barthélemy
Ici les bénéfices seront exonérés, ainsi que les retraits de votre compte courant, par contre les dividendes seront imposables dans votre pays de résidence.
Back
Revente du bien : taxation de la plus-value
Le gain réalisé lors de la revente d’un bien exploité sous le régime para-hôtelier est taxé selon les règles des plus-values de Saint-Barthélemy.
Exonération de CSG CRDS Au-delà de 5 ans si le chiffre d’affaires par associé ne dépasse pas 250.000 euros en moyenne sur les deux exercices précédant la cession la plus-value est exonérée.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des deux conditions suivantes :
Ce dispositif est potentiellement plus avantageux que l’abattement pour durée de détention, mais son application est également plus subjective, notamment en ce qui concerne l’appréciation du caractère professionnel de l’activité.
Plus-values soumises au taux de 35% lors des cessions de – 8 années de détentions. Au-delà taux de 20% avec un abattement de 10% par an donc exonération à 18 ans.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des deux conditions suivantes :
- L’activité doit avoir été exercée (à titre principal ou non) pendant cinq ans au moins, à titre professionnel, ce qui suppose que l’exploitant (ou l’associé d’une société fiscalement translucide) s’implique personnellement et de manière continue dans la gestion de l’activité, et puisse justifier de diligences effectives, sans qu’il ne soit nécessaire que l’activité de parahôtellerie constitue son activité principale ;
- La moyenne des recettes HT des deux années qui précèdent celle de la réalisation de la vente ne doit pas excéder 250 000 € pour bénéficier d’une exonération intégrale (une exonération partielle étant possible lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 250 000 et 350 000 €).
Ce dispositif est potentiellement plus avantageux que l’abattement pour durée de détention, mais son application est également plus subjective, notamment en ce qui concerne l’appréciation du caractère professionnel de l’activité.
Plus-values soumises au taux de 35% lors des cessions de – 8 années de détentions. Au-delà taux de 20% avec un abattement de 10% par an donc exonération à 18 ans.
Une exonération possible d’impôt sur la fortune immobilière
Sous réserve du respect de certaines conditions propre à la détention du bien immobilier, ou à l’exercice de cette activité de para-hôtellerie à titre principal (plus rare), l’exploitant pourra bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Sous réserve du respect de certaines conditions propre à la détention du bien immobilier, ou à l’exercice de cette activité de para-hôtellerie à titre principal (plus rare), l’exploitant pourra bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.
Assujettissement au régime social des « travailleurs non-salariés » TNS
Lorsque l’exploitant exerce cette activité à titre individuel, ou comme gérant majoritaire d’une société commerciale (type SARL de famille par exemple), il est redevable de charges sociales. Ces charges sociales représentent en moyenne 40% du résultat net de l’entreprise.
Si le résultat de l’entreprise est nul ou négatif, ce qui est assez fréquent, des cotisations minimales de l’ordre de 1.100 à 1.600 € / an s’appliquent.
Des dispositions particulières doivent être prises en compte concernant les exploitants non domiciliés en France.
Lorsque l’exploitant exerce cette activité à titre individuel, ou comme gérant majoritaire d’une société commerciale (type SARL de famille par exemple), il est redevable de charges sociales. Ces charges sociales représentent en moyenne 40% du résultat net de l’entreprise.
Si le résultat de l’entreprise est nul ou négatif, ce qui est assez fréquent, des cotisations minimales de l’ordre de 1.100 à 1.600 € / an s’appliquent.
Des dispositions particulières doivent être prises en compte concernant les exploitants non domiciliés en France.
Un cas particulier ? Contactez-nous !
Nous comprenons que chaque cas est unique. Pour obtenir un devis personnalisé, exposez-nous votre situation patrimoniale par mail et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
+590 690 41 49 50
rochechristian@cabinet-roche.com
+590 690 41 49 50
rochechristian@cabinet-roche.com
En cliquant, vous acceptez notre Politique de Confidentialité.
Découvrez nos autres missions