Petition : St. Barth indepedence
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We wish to stop....by signing, you play a role in this, which many other countries have already adopted.
We wish to stop....by signing, you play a role in this, which many other countries have already adopted.
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This petition, launched by the Cabinet Roche Caraïbes, is for the population living and working in St. Barthélemy. It's simple conviction is that the St. Barth residents and locals who were "forced" to move away and establish their lives outside of the island, should not be taxed for any real estate inherited on the island, to preserve their rights and future. On this page we explain more in the petition and why it's interesting for you...
The petition in a snapshot
- 2026The change will create
- 2 questionsIn order to create this, you will answer to 2 questions: do you wish to sign a convention with France, and, do you wish to sign a convention with all other countries already signed with France.
- 1 changeThe result will be that ...
Read the full story
What is the petition about and what does it mean for St. Barth residents.
The motivation
What did we start this petition?
Deux cas de force majeur sont apparus :
1/ Artificialisation des valeurs immobilières: Avec la venue de cette riche clientèle (USA-Russie-Europe) l’île à connue une artificialisation des valeurs immobilières qui sont 7 fois plus importante qu’à St Martin éloignée de 22 km.
2/ Etroitesse du territoire pour les études des enfants: Pour la petite île de Saint-Barthélemy, nous avons exactement la même situation qui crée un déséquilibre entre un enfant resté sur l’île et le second qui a dû poursuivre ces études en métropole, puis à trouver un travail.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté. Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
1/ Artificialisation des valeurs immobilières: Avec la venue de cette riche clientèle (USA-Russie-Europe) l’île à connue une artificialisation des valeurs immobilières qui sont 7 fois plus importante qu’à St Martin éloignée de 22 km.
2/ Etroitesse du territoire pour les études des enfants: Pour la petite île de Saint-Barthélemy, nous avons exactement la même situation qui crée un déséquilibre entre un enfant resté sur l’île et le second qui a dû poursuivre ces études en métropole, puis à trouver un travail.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté. Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
Il y a lieu de rétablir l’égalité entre les frères et sœur d’une même fratrie. L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
Rétablir l'égalité
What will be the outcome of the petition?
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007
History : we are not the first
We are not the first overseas territory of France to do this. Many have come before us, making this action a very strawightforward one. The example of ... and the example of Monaco...
Monaco and Ile already have this convention signed. Why not St. Barths?
The result for St. Barth residents
There are many outcomes
-
Leading Expertise
Each team member has at least 5 years of professional experience. -
Quick Results
Our efficient supply chain and advanced tech ensure fast service
Cabinet Roche Caraïbes
Petition realized by
Phone: +1 123 4567890
Email: rochechristian@cabinetrochecaraibes.com
Email: rochechristian@cabinetrochecaraibes.com
Sign the petition today
Leave your contacts and we’ll send a concise summary with the main ideas, practical tips, and a simple next-step checklist you can use right away.
Introduction
Saint-Barthélemy est française depuis 150 ans
Nous fêterons le 10 aout 2027 le rattachement de St Barthélemy à la France par le traité du 10 aout 1877, ce qui en fait la plus jeune colonie française, à la suite de ce rattachement, l’île connue la même année 3 cyclones dévastateurs ce qui montre la fragilité de cette île pour laquelle le Roi de Suede et de Norvège avait octroyé une exemption fiscale qui fut reprise par la loi organique de 2007.
En 1815, sous la royauté suédoise, la population était de 5.763 habitants et en 1950 sous la République Française plus que 2.079 habitants soit une baisse de 64%.
Aucun gendarme, aucun représentant de l’État et les insulaires n'ont reçu qu’une aide sporadique de la France malgré leurs nombreux sacrifices pendant les deux guerres mondiales.
La France abandonna et oublia ce petit territoire 21 Km2 jusqu’à l'arrivée de Mr David Rockefeller en 1957.
En 1815, sous la royauté suédoise, la population était de 5.763 habitants et en 1950 sous la République Française plus que 2.079 habitants soit une baisse de 64%.
Aucun gendarme, aucun représentant de l’État et les insulaires n'ont reçu qu’une aide sporadique de la France malgré leurs nombreux sacrifices pendant les deux guerres mondiales.
La France abandonna et oublia ce petit territoire 21 Km2 jusqu’à l'arrivée de Mr David Rockefeller en 1957.
Joseph Smith
Marine biologist
Deux cas de force majeur sont apparus :
1/ Artificialisation des valeurs immobilières
Avec la venue de cette riche clientèle (USA-Russie-Europe) l’île à connue une artificialisation des valeurs immobilières qui sont 7 fois plus importante qu’à St Martin éloignée de 22 km.
Comme la Principauté de Monaco qui a connu cette artificialisation, fin du 19° siècle et qui du fait de l’étroitesse de son territoire, ses enfants doivent la quitter pour leurs études puis créer leurs familles naturellement en France.
Très rapidement s’ait posé la question des droits de successions pour les Monégasques qui habitent la France et dont les parents ont des biens immobiliers surcotés à Monaco, la convention fiscale du 1/04/1950 est venu exonérer les Monégasques vivant en France sur les biens situés à Monaco.
Comme la Principauté de Monaco qui a connu cette artificialisation, fin du 19° siècle et qui du fait de l’étroitesse de son territoire, ses enfants doivent la quitter pour leurs études puis créer leurs familles naturellement en France.
Très rapidement s’ait posé la question des droits de successions pour les Monégasques qui habitent la France et dont les parents ont des biens immobiliers surcotés à Monaco, la convention fiscale du 1/04/1950 est venu exonérer les Monégasques vivant en France sur les biens situés à Monaco.
2/ Etroitesse du territoire pour les études des enfants
Pour la petite île de Saint-Barthélemy, nous avons exactement la même situation qui crée un déséquilibre entre un enfant resté sur l’île et le second qui a dû poursuivre ces études en métropole, puis à trouver un travail.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté.
Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté.
Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
Conformément à la Constitution :
1/Il y a lieu de rétablir l’égalité entre les frères et sœur d’une même fratrie.
2/Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).
L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
2/Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).
L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007 « Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources. »
The numbers
- 10Signed
- St. BarthStudents have already joined us to study English by Skype
- 2026Our students' average IELTS scores over the past three years
The Result
We are not the first overseas territory of France to do this. Many have come before us, making this action a very strawightforward one. The example of ... and the example of Monaco...