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The Convention of Cabinet Roche Caraïbes is a petition for the population living and working in St. Barthélemy. It's simple conviction is that St. Barths should not be...
- St. BarthDuration of the expedition
- 2 questionsAdams, Waiheke, and Secretary Island
- For 2026On the research mission
Cabinet Roche Caraïbes
La Convention expliqué
Introduction
Saint-Barthélemy est française depuis 150 ans
Nous fêterons le 10 aout 2027 le rattachement de St Barthélemy à la France par le traité du 10 aout 1877, ce qui en fait la plus jeune colonie française, à la suite de ce rattachement, l’île connue la même année 3 cyclones dévastateurs ce qui montre la fragilité de cette île pour laquelle le Roi de Suede et de Norvège avait octroyé une exemption fiscale qui fut reprise par la loi organique de 2007.
En 1815, sous la royauté suédoise, la population était de 5.763 habitants et en 1950 sous la République Française plus que 2.079 habitants soit une baisse de 64%.
Aucun gendarme, aucun représentant de l’État et les insulaires n'ont reçu qu’une aide sporadique de la France malgré leurs nombreux sacrifices pendant les deux guerres mondiales.
La France abandonna et oublia ce petit territoire 21 Km2 jusqu’à l'arrivée de Mr David Rockefeller en 1957.
En 1815, sous la royauté suédoise, la population était de 5.763 habitants et en 1950 sous la République Française plus que 2.079 habitants soit une baisse de 64%.
Aucun gendarme, aucun représentant de l’État et les insulaires n'ont reçu qu’une aide sporadique de la France malgré leurs nombreux sacrifices pendant les deux guerres mondiales.
La France abandonna et oublia ce petit territoire 21 Km2 jusqu’à l'arrivée de Mr David Rockefeller en 1957.
Joseph Smith
Marine biologist
Deux cas de force majeur sont apparus :
1/ Artificialisation des valeurs immobilières
Avec la venue de cette riche clientèle (USA-Russie-Europe) l’île à connue une artificialisation des valeurs immobilières qui sont 7 fois plus importante qu’à St Martin éloignée de 22 km.
Comme la Principauté de Monaco qui a connu cette artificialisation, fin du 19° siècle et qui du fait de l’étroitesse de son territoire, ses enfants doivent la quitter pour leurs études puis créer leurs familles naturellement en France.
Très rapidement s’ait posé la question des droits de successions pour les Monégasques qui habitent la France et dont les parents ont des biens immobiliers surcotés à Monaco, la convention fiscale du 1/04/1950 est venu exonérer les Monégasques vivant en France sur les biens situés à Monaco.
Comme la Principauté de Monaco qui a connu cette artificialisation, fin du 19° siècle et qui du fait de l’étroitesse de son territoire, ses enfants doivent la quitter pour leurs études puis créer leurs familles naturellement en France.
Très rapidement s’ait posé la question des droits de successions pour les Monégasques qui habitent la France et dont les parents ont des biens immobiliers surcotés à Monaco, la convention fiscale du 1/04/1950 est venu exonérer les Monégasques vivant en France sur les biens situés à Monaco.
2/ Etroitesse du territoire pour les études des enfants
Pour la petite île de Saint-Barthélemy, nous avons exactement la même situation qui crée un déséquilibre entre un enfant resté sur l’île et le second qui a dû poursuivre ces études en métropole, puis à trouver un travail.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté.
Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
En effet lors de décès de ses parents à St-Barthélemy, le résident français devra payer 45% d’impôt sur la propriété de ses parents alors que la somme demandée est hors de proportion vis-à-vis de ses revenus et que son frère resté sur l’île en sera exempté.
Ces deux cas de force majeur sont à l’origine d’une distorsion entre les enfants.
Conformément à la Constitution :
1/Il y a lieu de rétablir l’égalité entre les frères et sœur d’une même fratrie.
2/Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).
L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007
2/Le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration).
L’impôt de doit pas revêtir un caractère confiscatoire ou faire peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ici c’est le cas pour l’enfant de St-Barthélemy qui est venue en France par nécessité.
Dans le cas présent la France est en contradiction avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du 13/09/2007
« Consciente de la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources. »
La question que nous vous proposez
Can the ocean save our planet?
(Rappel sur l’Artificialisation des valeurs immobilières au Japon en 2004, « la valeur d'une propriété de standing à Tokyo située dans les quartiers financiers à la suite de l'effondrement des prix correspondait à 1 % de la valeur au sommet du pic, tandis que les prix des biens résidentiels classiques s'établissaient à 10 % seulement de leur valeur du sommet »)
Comme au Japon l’artificialisation des valeurs immobilières peut disparaitre. (Concurrence des autres îles Anguilla, Antigua, Sint-Maarten, ouverture de Cuba ou catastrophes naturelles, raz de marée, éruption volcanique, Cyclones à répétition).
La France à signée avec 11 pays ce type de convention pour les successions et donations,
Toutes ces conventions ont prévu que les biens immobiliers et meubles corporels ne sont soumis qu’a la fiscalité du lieu de leurs implantations et pour les autres biens au lieu du domicile du défunt.
Nous sommes dans la même configuration de Monaco avec ces deux cas de force majeur.
Nous aimerions que pour les 150 ans de rattachement avec la France que la Collectivité de Saint-Barthélemy puisse avoir ce type de convention.
En l’absence de cette convention que les services fiscaux de France retiennent des valeurs comparables à la Guadeloupe qui n’as pas subi cette artificialisation des prix.
« Art. LO 6231-1. - Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.
« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.
« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.
Comme au Japon l’artificialisation des valeurs immobilières peut disparaitre. (Concurrence des autres îles Anguilla, Antigua, Sint-Maarten, ouverture de Cuba ou catastrophes naturelles, raz de marée, éruption volcanique, Cyclones à répétition).
La France à signée avec 11 pays ce type de convention pour les successions et donations,
Toutes ces conventions ont prévu que les biens immobiliers et meubles corporels ne sont soumis qu’a la fiscalité du lieu de leurs implantations et pour les autres biens au lieu du domicile du défunt.
Nous sommes dans la même configuration de Monaco avec ces deux cas de force majeur.
Nous aimerions que pour les 150 ans de rattachement avec la France que la Collectivité de Saint-Barthélemy puisse avoir ce type de convention.
En l’absence de cette convention que les services fiscaux de France retiennent des valeurs comparables à la Guadeloupe qui n’as pas subi cette artificialisation des prix.
« Art. LO 6231-1. - Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.
« La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.
« La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.
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